Termes et conditions

Général

Les devis établis par DB Video sont valables 15 jours. Ils sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés par le prestataire. Les informations suivantes doivent être transmises à DB Video au moins une semaine AVANT le début de la production :

• Tous les aspects de la production liés au contenu
• Le planning complet et le déroulement de la production, le scénario, l'heure de début et l'heure de fin prévue
• Le nombre de participants (studio)
• Tous les services tiers
• Une fiche technique (surtout lorsqu'une entreprise extérieure est engagée pour la décoration, l'éclairage, le son, etc.)
• Heure et lieu de livraison (studio)
• Utilisation de ballons, de fumée, de bougies, de feux d'artifice, etc. (studio)
• Un plan de sécurité, le cas échéant
• Toute interdiction faite à l'entrepreneur de prendre des photos/vidéos pendant la production
• Toute autre disposition spécifique

Si les informations ci-dessus ne sont pas communiquées à DB Video ou ne le sont pas en temps opportun, le prestataire ne peut garantir la conformité, l'acceptabilité et la disponibilité.

Le client est responsable du respect de toutes les dispositions légales relatives à ses activités. DB Video décline toute responsabilité en cas de dommages, vols ou amendes découlant des activités du client.

Restauration

Le client est responsable de la restauration sur place. Il doit informer DB Video s'il ne fournit pas de service traiteur. DB Video facture un forfait de 15 € par personne et par repas en l'absence de service traiteur. Studio : Il est interdit aux clients de cuisiner dans le studio. Un déjeuner composé de sandwichs peut être préparé par DB Video sur commande à la réception avant 10h00. Veuillez commander à l'avance pour 10 personnes ou plus. Les clients peuvent apporter leur propre restauration, qui devra être installée dans la loge attenante au studio. Café, thé et eau sont offerts. Des distributeurs automatiques sont disponibles ; les boissons sans alcool coûtent 1 € chacune. Les clients peuvent apporter leurs propres boissons. Un réfrigérateur peut être mis à disposition dans la loge sur demande préalable.

Paiement

Les prix indiqués par le prestataire s'entendent hors TVA. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client. Le montant de la facture peut différer du montant du devis en cas de changement de circonstances, d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client. Le devis est considéré comme accepté après validation écrite, par e-mail ou par signature. Le paiement de la facture est dû dans les 14 jours suivant sa réception. Pour certaines commandes, un acompte peut être exigé. Toute réclamation ou contestation doit être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture. La formulation d'une réclamation n'autorise pas le client à retenir le paiement de la facture, en totalité ou en partie. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard légaux de 1,5 % par mois sont automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable, à compter de la date de facturation. Les montants impayés seront majorés automatiquement, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité fixe de 15 %, plafonnée à 1 000 €. En cas de retard de paiement, le client peut perdre tout avantage lié à un tarif préférentiel ou à un calcul préalablement accordé par DB.

Réservations

Toute réservation téléphonique doit être confirmée par écrit (courriel) dans les 48 heures. À défaut de confirmation écrite, la réservation sera considérée comme nulle. Toute réservation confirmée implique le paiement du matériel et/ou du personnel réservés, ainsi que l'acceptation des conditions générales de vente par le client. Toute option de location/prestation non confirmée dans les 72 heures sera considérée comme nulle. Il est impossible de réserver du matériel plus de deux mois à l'avance sans l'autorisation écrite de DB.

Récupération du matériel

Le matériel doit être retiré dans les locaux de DB à 9h00 le premier jour de la location et restitué avant 9h00 le lendemain de la date de fin de location, sauf accord contraire entre les parties. Le retrait du matériel s'effectue sur présentation du bon de commande signé. Lors du retrait, le client ou son représentant signe un bon de livraison, qui sert de base à la facturation. La signature du bon de livraison par le client ou son représentant implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de DB. Après signature du bon de livraison, le locataire est seul responsable du matériel. Il est responsable de son enlèvement par taxi, service de messagerie ou tout autre moyen similaire. Le locataire doit informer DB si le matériel est utilisé hors de Belgique. Sous peine de non-couverture de l'assurance, DB doit également être informée de toute utilisation présentant des risques pour le matériel (par exemple, compétitions, utilisation à l'extérieur d'un véhicule, d'un hélicoptère, d'un bateau, démonstration, guerre). DB se réserve le droit de refuser la location et l'enlèvement du matériel à tout moment et sans indemnisation.

État du matériel loué

Le locataire est présomé avoir reçu le matériel loué en parfait état. Le service technique de DB inspectera le matériel avant son enlèvement. Le locataire est libre de vérifier que le matériel loué est complet, fonctionne correctement et répond à ses besoins avant d'accepter ou de signer le bon de livraison. L'enlèvement ou la réception du matériel par le locataire ou son représentant autorisé vaut acceptation définitive.

Carnet ATA pour les tournages à l'étranger

Tout locataire doit informer DB, au plus tard lors de la prise en charge du matériel, des pays dans lesquels il sera utilisé ou qu'il traversera. Si un carnet ATA est requis pour le matériel loué, les frais sont à la charge du locataire. Ce carnet doit être demandé au moins huit jours ouvrables avant le début de la location. Le locataire est seul responsable de la validité du carnet ATA pendant toute la durée de la location. Il est également responsable des conséquences financières ou de la confiscation du matériel en cas d'utilisation non conforme du carnet ATA ou si le matériel est utilisé (ou transporté) dans des pays ne reconnaissant pas le carnet ATA.

Durée du bail – retard et prolongation

Les dates de début et de fin de la location sont convenues par écrit entre les parties. La période de location est calculée par tranches de 24 heures. Elle commence à la réception du matériel et se termine à sa restitution dans les locaux de DB, y compris les dimanches et jours fériés, même si le matériel n'est pas utilisé ces jours-là. Le locataire qui ne retire pas le matériel loué à la date et à l'heure convenues reste lié par le contrat de location pour la période restante. Le locataire ne peut en aucun cas invoquer un renouvellement tacite. Toute prolongation doit être notifiée à DB au moins 24 heures avant la date de restitution prévue, et ce, uniquement avec son accord. Le locataire qui ne restitue pas le matériel loué à la date et à l'heure convenues est automatiquement et sans préavis considéré comme défaillant. Ce retard entraîne automatiquement une facturation supplémentaire, une journée complète étant facturée pour chaque période de 24 heures entamée. Tous les frais engagés par DB pour le chargement, le transport, le déchargement, etc., sont à la charge du locataire. Le locataire est également responsable de tout dommage causé à DB et à ses clients en cas de retard dans la restitution du matériel. Les engagements pris par DB concernant la date de livraison ne sont pas contractuels et ne constituent pas un motif de résiliation du contrat ni de demande d'indemnisation. Le locataire doit être conscient qu'il ne peut acquérir la propriété du matériel loué et que le non-retour du matériel à la date convenue peut entraîner des sanctions telles que des poursuites pour vol et/ou fraude. Le locataire ne peut ni sous-louer ni prêter le matériel loué. De plus, il ne peut en aucun cas mettre le matériel loué à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite de DB.

Prix de location

Le prix de location est hors TVA (21 %). Les tarifs de location sont calculés par tranche de 24 heures. Les factures doivent correspondre aux tarifs en vigueur à la date de la réservation. L'assurance est facturée séparément et n'est jamais incluse dans le prix de la location.

Assurance du matériel loué

Tout locataire non assuré personnellement doit s'acquitter d'une prime équivalente à 8 % du prix de location du matériel. Ce dernier n'est en aucun cas assuré « tous risques ». Après paiement de la prime, le matériel loué est assuré contre les risques personnels de perte ou de dommage résultant directement d'un incendie, d'un dégât des eaux ou de toute autre cause, à l'exception des cas suivants : vol, fraude, abus de confiance ou tout autre délit ; vol dans un véhicule, de jour comme de nuit, quel que soit son lieu de stationnement ; vol lors du chargement et du déchargement ; dommages aux accessoires ; guerre et troubles civils ; négligence du locataire ; dommages à l'élément optique causés par des faisceaux laser ou similaires ; dommages aux écrans LCD ou plasma. Sont exclus de la couverture d'assurance : les filtres, les câbles et les flight cases, ainsi que les pertes de profit et les dommages causés à la production ou à l'un des sous-traitants à la suite d'un accident ou d'un défaut survenu pendant la location. Lors de la prise en charge du matériel, le locataire doit présenter une attestation d'assurance personnelle couvrant les risques connus et la durée de validité de la couverture. Il doit s'agir d'une assurance tous risques d'une valeur équivalente à la valeur de remplacement du matériel loué, à compter de la date de prise en charge et pour toute la durée indiquée sur le bon de livraison. Une copie de cette assurance doit être fournie à DB avant le début de la location. Le locataire reconnaît que DB ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une perte de profit ou de dommages résultant d'un défaut du matériel loué. L'assurance doit prévoir une franchise de 20 % du montant total du dommage, avec un minimum de 1 500 € HT. Si le dommage ou la perte n'est pas couvert par l'assurance, le montant de la location doit être réglé le jour du dommage ou de la perte. De plus, un montant équivalent au prix de la location pour la période comprise entre la date du dommage et la réparation ou le remplacement du matériel doit être payé. Lors de la réservation, le locataire doit informer DB des pays dans lesquels le matériel sera utilisé ou des pays par lesquels il transitera. L'assurance ne couvre les dommages ou pertes qu'en Belgique et dans les États membres de l'Union européenne. Pour les autres pays et certaines situations de tournage, une assurance complémentaire est requise et le locataire doit en informer DB.

Responsabilité et risque

Général.

Le locataire est responsable du matériel loué et doit en prendre soin. Il est censé connaître la valeur du matériel et savoir comment l'utiliser. DB ne peut être tenu responsable des défauts imprévus survenant pendant la période de location. DB n'est pas responsable des résultats obtenus suite à l'utilisation du matériel loué. Toute réclamation doit être adressée immédiatement à DB par écrit, faute de quoi elle sera irrecevable. Le locataire peut demander à DB de faire tester le matériel par un technicien DB. Les réclamations formulées après la restitution du matériel ne sont plus valables. Le locataire s'engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans l'autorisation écrite expresse de DB. Le locataire ne peut en aucun cas retirer ou masquer l'identification du matériel (numéros de série, marque, type de matériel et identification du propriétaire) (autocollants, peinture, gravure, etc.).

Retour du matériel

Le locataire est tenu de restituer le matériel loué dans le même état qu'à sa prise en charge. Indépendamment de tout recours contre des tiers, le locataire est responsable de tous dommages, pertes, modifications, dépréciations, etc., au sens le plus large, sans possibilité d'invoquer la faute d'un tiers, un accident ou un cas de force majeure à l'encontre de DB. Toutefois, la réception du matériel par DB ne vaut pas acceptation et n'exclut pas une éventuelle demande d'indemnisation. DB dispose de 48 heures après réception, hors samedis, dimanches et jours fériés, pour informer le locataire de tout dommage, dépréciation, etc. constaté. DB effectue cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception, invitant le locataire à constater les dommages dans les locaux de DB dans ce même délai (48 heures). À défaut de réponse du locataire dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée. DB est alors en droit de procéder immédiatement à la réparation ou au remplacement du matériel et de facturer au locataire les coûts et pertes y afférents.

Dommages ou pertes.

Pendant toute la durée de la location, transport aller-retour inclus, le locataire supporte l'intégralité des risques de perte ou de dommage du matériel loué. Le locataire s'engage à informer immédiatement DB de tout dommage, perte, accident, choc ou toute autre altération (électronique, mécanique, optique ou esthétique) du matériel et à fournir une déclaration écrite. Le locataire est responsable des frais de réparation et de réglage du matériel qui lui est confié. Si le dommage ou la perte résulte d'un acte criminel, le locataire doit fournir à DB le procès-verbal de constatation. Tout matériel manquant (câbles, accessoires, etc.) non restitué à la fin du contrat de location sera facturé au prix d'un matériel neuf.

Résiliation du bail

Si le contrat de location est résilié pour faute lourde du locataire, notamment en cas d'utilisation inappropriée, de non-paiement des loyers dus, de mise à disposition du bien à des tiers, etc., le locataire, indépendamment du droit de DB à une indemnisation pour préjudice constaté, devra s'acquitter du loyer convenu pour la période de location convenue, majoré d'une indemnité équivalente à deux semaines de loyer. Force majeure. A. La force majeure est définie comme l'ensemble des circonstances rendant l'exécution des obligations impossible et non imputables au vendeur/à la société de location. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou excessivement difficile) : les grèves dans les entreprises extérieures au vendeur/à la société de location ; les grèves non officielles ou politiques au sein du vendeur/de la société de location ; les pénuries générales de matières premières et autres ressources ou services nécessaires à la réalisation des travaux convenus ; les retards imprévus des fournisseurs ou des tiers dont dépend le vendeur/la société de location ; et les problèmes généraux de transport. B. Le vendeur/la société de location peut également invoquer la force majeure, la livraison et les obligations du vendeur/de la société de location sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'exécution des obligations du vendeur/locataire est impossible excède trois mois en cas de vente et un mois en cas de location, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans indemnité. D. Si le vendeur/la société de location a partiellement exécuté ses obligations au moment de la force majeure ou ne peut les exécuter que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée et la partie restant à livrer, et l'autre partie est tenue de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou restant à livrer est sans valeur intrinsèque.

Travaux effectués par des techniciens

Les interventions journalières, transport inclus, ne peuvent excéder 10 heures et doivent être réalisées entre 6h00 et 23h00. Une demi-journée correspond à 5 heures maximum. Les heures supplémentaires et le travail de nuit sont facturés en sus. Le technicien décide de poursuivre ou non son intervention, garantissant ainsi une qualité optimale. Les techniciens ne peuvent être tenus responsables des retards de transport dus à des circonstances indépendantes de leur volonté (conditions météorologiques, embouteillages, accidents, formalités douanières, etc.). Si l'intervention doit avoir lieu le matin à plus de 100 km des locaux de DB, il est recommandé de réserver une chambre d'hôtel à proximité la veille. Si le client fournit lui-même le matériel, DB décline toute responsabilité quant à sa qualité ou son état. Les frais de transport des techniciens DB seront facturés au client à leur retour. Tous les frais supplémentaires des techniciens (déplacement, stationnement, transport, repas, boissons, hébergement, etc.) sont à la charge du client. Ces frais seront d'abord avancés par DB, puis refacturés avec une majoration de 15 % pour couvrir les frais administratifs.

Copie et duplication des enregistrements

DB ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise qualité des enregistrements ou des images fournis par le client. En cas d'incident lors du transfert ou de la copie, DB s'engage à fournir des bandes ou des disques durs vierges de même capacité. Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre de DB pour des dommages liés au contenu des images fournies. Le client est présumé avoir payé à Sabam les droits de reproduction et de distribution des images et des fichiers audio fournis à DB pour la réalisation de copies. DB ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un tel manquement du client. DB est responsable des bandes originales et des copies pendant le processus de copie et pendant les 24 heures qui suivent. Passé ce délai, DB ne peut plus être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou du vol des bandes originales ou des copies. Le client reste toutefois tenu de régler les frais de la prestation. La facturation débute à la première capture audio ou image et se termine à la dernière capture audio ou image. Toute intervention exceptionnelle fera l'objet d'une facturation supplémentaire par un technicien. Toute copie ou duplication, ainsi que la livraison des bandes, doit être réglée en espèces lors de l'enlèvement du matériel. Les tarifs de duplication n'incluent pas le prix des bandes, des pochettes ni la TVA. Le client peut fournir les bandes à dupliquer. Celles-ci doivent être exemptes de signaux audio et vidéo. Le client peut demander une brève présentation de la copie dans les locaux de DB. Aucune réclamation ne sera acceptée après la livraison du matériel. L'enlèvement et le retour du matériel s'effectuent par coursier. Le matériel réalisé et la copie originale ne seront expédiés par coursier que si le montant total a été réglé à l'avance. La livraison par coursier est aux frais et risques du client. DB peut proposer un paiement contre remboursement. Le prix de la livraison sera déterminé avant le départ du coursier. Toute prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui ne peuvent en aucun cas être modifiées par les conditions générales du client. DB se réserve le droit de conserver la bande originale et les copies tant que le client refuse de payer. Droits et publicité. Les droits d'utilisation et de diffusion des images tournées par les cadreurs de DB restent la propriété de DB jusqu'au paiement intégral des factures relatives aux travaux effectués. Le paiement de la facture vaut transfert des droits au client (voir Sabam). DB est en droit de recevoir, à ses frais, une copie des rushes ou du montage final tournés par ses techniciens, pour le montage d'un film de démonstration. DB garantit que les rushes du produit final ne seront pas exploités commercialement (stockage, images d'archives, promotion par des tiers, etc.). Les images destinées à être diffusées sur une chaîne de télévision ou dans des salles de cinéma, et pour lesquelles le programme comporte un générique de début et de fin, doivent mentionner les noms des techniciens et leurs rôles lors du tournage, ainsi que le nom de DB Video. Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas si le client est une personne physique au sens de l'article 1 de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques commerciales, à l'information et à la protection des consommateurs : 1.3 2.2 2.3 2.3 2.5 2.8 2.9.

Plaintes

En cas de faillite, d'insolvabilité ou de défaut de paiement de l'acheteur/locataire, ses obligations doivent être immédiatement exécutées. A. Les paiements effectués par l'acheteur/locataire seront imputés en priorité sur l'ensemble des loyers et charges impayés, puis en second lieu sur les factures les plus anciennes, même si l'autre partie indique que le paiement se rapporte à une facture différente et plus récente. B. Les biens livrés par le vendeur restent sa propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles : paiement des biens livrés ou à livrer, paiement des services fournis ou à fournir en vertu des contrats de vente, ou règlement de toute créance résultant du non-respect par l'acheteur d'un ou plusieurs contrats de vente. C. Les biens livrés par le vendeur et soumis à la clause de réserve de propriété mentionnée au point B ne peuvent être revendus que dans le cadre normal de son activité. L'acheteur n'est pas autorisé à louer ou à hypothéquer ces biens, ni à leur conférer aucun autre droit. D. Si l'acheteur manque à ses obligations ou s'il existe un risque fondé de le voir y manquer, le vendeur est en droit de reprendre possession des marchandises livrées, soumises à une réserve de propriété conformément à l'alinéa B, auprès de l'acheteur ou d'un tiers détenant les marchandises pour le compte de ce dernier. L'acheteur est tenu de coopérer sous peine d'une pénalité de 10 % du montant dû. E. Si des tiers souhaitent faire valoir des droits sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l'acheteur doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais.

Droits d'auteur

En signant le bon de commande, le client s'engage à indemniser DB contre toute réclamation de tiers relative aux droits d'auteur. Si cela est justifié et dans les limites autorisées par la loi et les usages, DB fera valoir les droits d'auteur de tous ses employés. DB détient également les droits exclusifs sur tous les droits techniques relatifs à l'œuvre livrée, tels que la reproduction, la modification et l'adaptation. Ceci inclut la copie sous toutes ses formes. Cette liste n'est pas exhaustive. Un devis par copie peut être établi à l'avance sur demande du client.

Stockage des bandes d'enregistrement/de montage

Les images ne sont archivées qu'à la demande du client. Leur conservation pendant un an est facturée en supplément, assortie d'un forfait annuel.

Duplication et édition

La qualité de notre travail dépend en partie du matériel fourni par le client. Nous nous efforçons d'obtenir la meilleure qualité possible avec le matériel dont nous contrôlons régulièrement l'état technique, sans toutefois pouvoir garantir les résultats. Toute usure constatée par écrit sur le matériel d'origine fourni et/ou produit par nos soins, et entraînant une baisse de la qualité des copies réalisées, ne saurait en aucun cas justifier le refus du travail de copie confié ni engager notre responsabilité pour les dommages causés au matériel d'origine. Des études ont démontré que les disques durs vieillissent. Concernant les images dont nous sommes responsables, nous garantissons leur stockage conformément aux spécifications du fabricant. Passé un délai d'un an, nous déclinons toute responsabilité quant à la réutilisation de ces images. Le client est entièrement responsable du produit final. Après visionnage, il ne peut plus corriger les erreurs d'orthographe ou de mise en page. Des frais supplémentaires s'appliquent pour toute correction. Lors de la diffusion d'un DVD ou d'une cassette originale, le client est également responsable du contenu de ce support. Si le client a convenu que le produit que nous avons créé et les matériaux que nous avons fournis seront retirés de nos locaux à une date précise, nous nous réservons le droit, en cas de non-retrait, de retourner ces matériaux au client, port payé, par courrier recommandé dans un délai d'une semaine.

Studio

Notre studio est ouvert aux heures de bureau. Sur demande, nous pouvons l'ouvrir en dehors de ces horaires sans frais supplémentaires. La présence d'un technicien est obligatoire lors de la location du studio. En cas de dommages causés au studio pendant son utilisation, des frais de décoration supplémentaires seront facturés. Nos clients sont responsables de tous les frais, légaux et extrajudiciaires, engagés pour le recouvrement des sommes dues, dans la limite de 15 % du montant dû. Le locataire a uniquement accès aux espaces loués. La location du studio inclut l'utilisation de la loge attenante et de l'espace maquillage. Elle comprend également la consommation d'eau et d'électricité. Toute autre prestation, telle que l'utilisation d'autres espaces, le matériel, le personnel, etc., est considérée comme une prestation supplémentaire et pourra faire l'objet d'une facturation. Le chargement et le déchargement sont autorisés uniquement dans les zones désignées, après avoir contacté le service de répartition. L'utilisation de flammes nues, le soudage, le tabagisme et le meulage sont strictement interdits dans le studio. Un plan de levage doit être fourni avant le début du tournage. Toute surcharge est interdite et constitue un motif d'arrêt immédiat du tournage, sans indemnisation. Les portes, les tuyaux d'incendie, les couloirs et les escaliers doivent rester libres d'accès en permanence. L'ensemble du bâtiment est non-fumeur. Il est interdit de fumer dans tous les espaces. L'alcool, les drogues et les animaux sont interdits. Le stationnement est autorisé uniquement aux emplacements désignés. Il est interdit de pénétrer dans le studio en véhicule. Il est interdit de nettoyer les rouleaux et pinceaux à peinture dans les éviers. Il est interdit de puiser de l'eau dans les tuyaux d'incendie. Il est interdit d'afficher des panneaux sur les murs et les portes. Tous les matériaux, produits et outils utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Tous les déchets liés aux activités du studio doivent être évacués par le client et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet. Les flight cases doivent être retournés à l'entrepôt. Le service de dispatching doit inspecter tout le matériel après utilisation. Pour des raisons de sécurité, le bâtiment est divisé en différentes zones, accessibles avec un badge. Tout badge perdu ou non restitué sera facturé 25 €. Tout dommage survenu lors du montage/démontage de la production doit être immédiatement signalé au service expédition. Ces dommages seront facturés au client. Un devis sera établi dans les meilleurs délais. Le studio doit être laissé propre et rangé. Tous les rubans adhésifs doivent être retirés du sol et de toute autre surface. Le non-respect de cette consigne entraînera des frais supplémentaires. DB Video se chargera du nettoyage à l'eau et le montant correspondant sera facturé. Tous les câbles, le matériel et l'éclairage doivent être restitués et rangés dans leur état initial. Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation du contrat ou le versement d'une indemnisation.

Accès au studio

Le bâtiment est accessible de 8h00 à 18h00. Le studio est loué pour 10 heures. Toute demande d'horaires différents doit être formulée une semaine à l'avance. Dans ce cas, du personnel supplémentaire peut être nécessaire pour accéder au bâtiment ou le fermer. Des heures supplémentaires peuvent alors être facturées, jusqu'à 40 € par heure. Ce tarif s'applique à toute heure en dehors des heures d'ouverture habituelles. Pour les tournages le week-end, une consultation avec le client est requise afin de déterminer si la présence d'un employé supplémentaire est nécessaire pour accéder au bâtiment. Des frais supplémentaires peuvent alors s'appliquer. Pour les livraisons ou le stockage de marchandises, une date et une heure doivent être convenues au préalable avec le service de dispatching. Pour les marchandises ou la décoration laissées chez DB Video plus de 24 heures après la production, des frais de stockage peuvent être facturés pour chaque jour de non-récupération. Après 22h00, les enregistrements ou les productions dans le studio ne doivent occasionner aucune nuisance au voisinage.

Environnement et déchets

Le client doit évacuer tous les déchets des espaces occupés et loués, conformément à la réglementation en vigueur en matière de tri des déchets. Tous les points techniques et le câblage doivent être remis en état. Les espaces extérieurs doivent également être nettoyés. Tout déchet présent dans les bâtiments 24 heures après la production sera enlevé par DB Video. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. DB Video procédera ensuite au nettoyage à l'eau. Ces frais seront inclus dans le devis et facturés au client. Les taches importantes nécessitant des mesures supplémentaires peuvent entraîner des frais additionnels. Tout problème environnemental ou contamination involontaire doit être signalé immédiatement.

Sécurité

Le client est tenu de respecter toutes les réglementations de sécurité en vigueur. Les portes d'accès, les issues de secours, les escaliers, les extincteurs et les tuyaux d'incendie doivent toujours être facilement accessibles. Les portes équipées d'un système d'ouverture automatique ne doivent pas être bloquées en position ouverte. Le client n'est en aucun cas autorisé à ouvrir ou fermer des vannes, à utiliser des équipements, à actionner des interrupteurs ou à modifier des réglages de sa propre initiative. Toute intervention sur les réseaux existants, tels que les conduites d'électricité, d'égouts ou de gaz, est interdite. Le client est responsable des participants à la production. Il doit s'assurer que ses invités, employés, etc., sont sobres. Si nécessaire, DB Video se réserve le droit d'expulser les participants du studio.

Protection des données

DB Video et le client reconnaissent qu'ils agissent, selon la nature du traitement, en qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Les deux parties s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il est entendu que, dans le cadre de la fourniture des services, les termes « responsable du traitement » et « sous-traitant » peuvent s’appliquer à l’une ou aux deux parties, selon le traitement spécifique des données à caractère personnel.

Lorsqu'une partie agit en tant que sous-traitant, elle s'engage à :

• Mettre en œuvre et appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement est conforme aux exigences légales en matière de protection des données et que les droits des personnes concernées sont protégés.
• Coopérer avec le responsable du traitement et l’assister lors du traitement des données personnelles, et l’informer sans délai indu de toute utilisation susceptible d’entraîner un risque pour les données personnelles.
• Pour notifier au responsable du traitement toute violation de données dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa prise de connaissance, afin qu’il puisse remplir ses obligations légales de notification envers l’autorité de surveillance compétente et, le cas échéant, envers les personnes concernées.
• Pour aider le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais légaux, en leur donnant accès à toutes les informations nécessaires et en signalant ces demandes sans délai indu.
• Ne pas transférer de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, sauf si ces pays offrent un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne, ou si le transfert est effectué sur la base de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
• Ne pas sous-traiter, en tout ou en partie, le traitement des données à caractère personnel à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable du responsable du traitement.
• Afin de garantir que son personnel n'ait accès aux données personnelles que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, et que ce personnel soit lié par des obligations contractuelles appropriées en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données.
• Restituer, à la demande du responsable du traitement et après la résiliation du contrat, toutes les données personnelles, tous les documents et tous les supports de données traités ou obtenus dans le cadre du présent contrat, ou les détruire de manière sécurisée et conforme au RGPD, et confirmer cette destruction par écrit sur simple demande.
• Pour permettre au responsable du traitement d'effectuer les contrôles ou audits raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité aux réglementations applicables en matière de protection des données.

Responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol commis par le client ou des tiers. Tout vol doit être signalé à la police. Pour des raisons de sécurité, des caméras de surveillance fonctionnent 24h/24 et 7j/7 à l'intérieur et autour du bâtiment. Ce dernier est également équipé d'un système d'alarme. Une trousse de premiers secours est disponible. Pour les productions réunissant plus de 500 participants, l'organisateur doit réserver un poste de secours Croix-Rouge, établir une liste des numéros de téléphone importants et afficher les numéros d'urgence à l'entrée. Toutes les installations et équipements électriques (ascenseur, grue télescopique) sont certifiés. Le bâtiment est équipé du système de détection incendie obligatoire. En cas de déclenchement intempestif de l'alarme incendie par le client, une indemnité de 500 € pourra être facturée. Le client est tenu de prendre soin des locaux loués et de respecter le mode d'emploi ainsi que le règlement intérieur. Tout dommage doit être signalé. Les dommages causés aux locaux ou au matériel loué par le client seront facturés à ce dernier. Le client doit restituer le studio et le matériel dans le même état à la fin de la location. Aucune surface ne peut être peinte, masquée ou recouverte sans l'accord écrit préalable du prestataire. Tout le matériel doit être livré en parfait état et sans défaut. En utilisant les locaux pour la première fois, le client confirme avoir reçu l'espace loué en bon état. Tout défaut ou anomalie doit être signalé à DB Video dans un délai d'une heure. Le client doit restituer le matériel loué en bon état et dans son emballage d'origine avant la fin du contrat de location. À défaut, DB Video se réserve le droit de facturer des frais.

Droits d'auteur

Il incombe au client d'obtenir les droits d'auteur et/ou autres autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour la production. DB Video est autorisé à prendre des photos et des vidéos à des fins promotionnelles pendant le tournage, sauf indication contraire expresse du client.

Force majeure

Tout cas de force majeure, notamment les restrictions ou retards de transport chez les fournisseurs de DB Video, les perturbations, pannes ou défaillances chez les prestataires de services externes, ou les interdictions ou restrictions d'importation, autorise DB Video à annuler ou suspendre, en tout ou partie, ses obligations de livraison et de mise en œuvre, sans que DB Video puisse être tenu responsable des dommages qui en résulteraient. 

Sont expressément considérés comme cas de force majeure les perturbations ou interruptions chez les fournisseurs de services cloud, d'hébergement, de réseau ou d'accès à Internet externes dont DB Video dépend pour ses services, dans la mesure où celles-ci échappent au contrôle raisonnable de DB Video.

Si le client souhaite résilier le contrat, seules les dispositions du chapitre « Annulation » s’appliquent.
 

Litiges – juridiction

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers et du juge de paix d'Anvers. Nous nous réservons le droit d'appliquer les règles de procédure habituelles.

En cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaudra.

Annulation

En cas d'annulation du contrat, le client doit s'acquitter de frais d'annulation, comme suit :

• En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant le début du projet : 25 % du coût total de la mission
• En cas d'annulation moins de 3 jours calendaires avant le début du projet : 50 % du coût total de la mission.